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Projet de loi C-273

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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code in order to clarify that cyberbullying is an offence.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction la cyberintimidation.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca