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Projet de loi C-272

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C-272
C-272
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-272
PROJET DE LOI C-272
An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (compassionate care benefits)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (prestations de soignant)


first reading, September 19, 2011
première lecture le 19 septembre 2011


Mr. Stoffer

411191
M. Stoffer