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Projet de loi C-264

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C-264
C-264
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-264
PROJET DE LOI C-264
An Act to amend the Criminal Code (social condition)
Loi modifiant le Code criminel (condition sociale)
first reading, June 23, 2011
première lecture le 23 juin 2011
Ms. Davies

411032
Mme Davies

SUMMARY
This enactment amends the provisions of the Criminal Code that establish principles related to sentencing and describe the aggravating circumstances that require increased sentences to be imposed. The enactment requires an increased sentence where there is evidence that the offence was motivated by bias, prejudice or hate based on the social condition of the victim. It strives to protect people experiencing social or economic disadvantage on the basis of their source of income, occupation, level of education, poverty, lack of adequate housing, homelessness or any other similar circumstance.
SOMMAIRE
Le texte modifie les dispositions du Code criminel qui établissent des principes servant à la détermination de la peine et prévoient les circonstances aggravantes entraînant une peine plus sévère. Il exige l’infliction d’une peine plus sévère dans les cas où il est prouvé que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur la condition sociale de la victime. Il vise donc à protéger les personnes qui sont défavorisées sur le plan social ou économique en raison notamment de leur source de revenu, de leur profession, de leur niveau de scolarité, de leur état de pauvreté ou du fait qu'elles sont sans abri ou sans logement adéquat.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-264
PROJET DE LOI C-264
An Act to amend the Criminal Code (social condition)
Loi modifiant le Code criminel (condition sociale)
R.S., c. C-46
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
1. The Criminal Code is amended by adding the following before section 718.2:
1. Le Code criminel est modifié par adjonction, avant l’article 718.2, de ce qui suit :
Definition of “social condition”
718.11 In section 718.2, “social condition” means, in respect of an individual, the condition of the individual experiencing social or economic disadvantage on the basis of their source of income, occupation, level of education, poverty, lack of adequate housing, homelessness or any other similar circumstance.
718.11 À l’article 718.2, « condition sociale » s’entend de la condition d’un individu qui est défavorisé sur le plan social ou économique en raison notamment de sa source de revenu, de sa profession, de son niveau de scolarité, de son état de pauvreté ou du fait qu'il est sans abri ou sans logement adéquat.
Définition de « condition sociale »
2. Subparagraph 718.2(a)(i) of the Act is replaced by the following:
2. Le sous-alinéa 718.2a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) evidence that the offence was motivated by bias, prejudice or hate based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, social condition, sexual orientation or any other similar factor,
(i) que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, la condition sociale ou l’orientation sexuelle,
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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