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Projet de loi C-258

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C-258
C-258
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-258
PROJET DE LOI C-258
An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Post Corporation Act (use of resources by members)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur la Société canadienne des postes (utilisation des ressources par les députés)


first reading, June 23, 2011
première lecture le 23 juin 2011


Mr. Atamanenko

411303
M. Atamanenko