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Projet de loi C-254

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C-254
C-254
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-254
PROJET DE LOI C-254
An Act to amend the Income Tax Act and the Employment Insurance Act (severance pay)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi (indemnité de départ)


first reading, June 23, 2011
première lecture le 23 juin 2011


Ms. Mathyssen

411124
Mme Mathyssen