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Projet de loi C-253

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C-253
C-253
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-253
PROJET DE LOI C-253
An Act to amend the Access to Information Act (response time)
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (délai de réponse)


first reading, June 23, 2011
première lecture le 23 juin 2011


Ms. Mathyssen

411114
Mme Mathyssen