Projet de loi C-25
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SUMMARY
This enactment provides a legal framework for the establishment and administration of pooled registered pension plans that will be accessible to employees and self-employed persons and that will pool the funds in members’ accounts to achieve lower costs in relation to investment management and plan administration.
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SOMMAIRE
Le texte vise à établir un cadre juridique pour l’institution et la gestion des régimes de pension agréés collectifs qui seront accessibles à des salariés et à des travailleurs autonomes et permettront la mise en commun des fonds provenant des comptes des participants au régime afin de réduire les coûts associés à la gestion des placements et du régime.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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