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Projet de loi C-241

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C-241
C-241
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-241
PROJET DE LOI C-241
An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing)
Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)


first reading, June 21, 2011
première lecture le 21 juin 2011


Mr. Stoffer

411198
M. Stoffer