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Projet de loi C-24

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C-24
C-24
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-24
PROJET DE LOI C-24
An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama
Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Panama et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
NOVEMBER 7, 2012
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 7 NOVEMBRE 2012


90579