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Projet de loi C-213

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C-213
C-213
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-213
PROJET DE LOI C-213
An Act to amend the Criminal Code (means of communication for child luring)
Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)


first reading, June 14, 2011
première lecture le 14 juin 2011


Mr. Donnelly

411080
M. Donnelly