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Projet de loi C-201

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C-201
C-201
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-201
PROJET DE LOI C-201
An Act to amend the Income Tax Act (travel and accommodation deduction for tradespersons)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier)


first reading, June 8, 2011
première lecture le 8 juin 2011


Ms. Charlton

411061
Mme Charlton