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Projet de loi C-19

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C-19
C-19
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-19
PROJET DE LOI C-19
An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu


first reading, October 25, 2011
première lecture le 25 octobre 2011


MINISTER OF PUBLIC SAFETY

90625
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE