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Projet de loi C-14

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C-14
C-14
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-14
PROJET DE LOI C-14
An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act and the Crown Liability and Proceedings Act
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif


first reading, October 6, 2011
première lecture le 6 octobre 2011


MINISTER OF INDUSTRY AND MINISTER OF STATE (AGRICULTURE)

90582
MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET MINISTRE D’ÉTAT (AGRICULTURE)