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Projet de loi S-5

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S-5
S-5
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-5
PROJET DE LOI S-5
An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)


first reading, April 14, 2010
première lecture le 14 avril 2010


THE LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90524
LE LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT