Projet de loi S-225
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-225
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-225
Loi concernant la réorganisation et la privatisation de la société Énergie atomique du Canada limitée
première lecture le 18 novembre 2010
L’HONORABLE SÉNATEUR HERVIEUX-PAYETTE, C.P.
0330