Projet de loi S-219

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin :

a) de rétablir le service de livraison aux boîtes aux lettres rurales qui était offert le 1er septembre 2005;

b) d’obliger la Société à donner un préavis aux résidents touchés par toute modification qu’il est proposé d’apporter au service de livraison du courrier ou à tout autre service postal en milieu rural, ainsi qu’à tenir une consultation auprès de ces derniers;

c) de prévoir la nomination d’un ombudsman de Postes Canada.