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Projet de loi S-215

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Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 19
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe)
SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2010
PROJET DE LOI S-215


SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel de façon à préciser que la définition d’« activité terroriste » comprend les attentats suicides à la bombe.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

59 ELIZABETH II
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CHAPITRE 19
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe)
[Sanctionnée le 15 décembre 2010]
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 83.01 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
Interprétation
(1.2) Il est entendu que l’attentat suicide à la bombe est un acte visé aux alinéas a) ou b) de la définition de « activité terroriste » au paragraphe (1) s’il répond aux critères prévus à l’alinéa en cause.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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