Passer au contenu

Projet de loi S-215

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-215
S-215
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-215
PROJET DE LOI S-215
An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings)
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)


first reading, March 24, 2010
première lecture le 24 mars 2010


THE HONOURABLE SENATOR FRUM

3810517
L’HONORABLE SÉNATEUR FRUM