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Projet de loi S-212

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S-212
S-212
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-212
PROJET DE LOI S-212
An Act to amend the Excise Tax Act (tax relief for Nunavik)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik)


first reading, March 10, 2010
première lecture le 10 mars 2010


THE HONOURABLE SENATOR WATT

3910622
L’HONORABLE SÉNATEUR WATT