Projet de loi S-201
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SUMMARY
This enactment amends the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act to provide for the Superintendent to monitor and make recommendations relating to the use of credit and debit cards in Canada.
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SOMMAIRE
Le texte la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières afin de confier au surintendant de nouvelles fonctions, à savoir contrôler l’utilisation des cartes de crédit et de débit au Canada et formuler des recommandations à ce sujet.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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