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Projet de loi C-645

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C-645
C-645
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-645
PROJET DE LOI C-645
An Act to amend the Employment Insurance Act (gratuities)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourboires)
first reading, March 25, 2011
première lecture le 25 mars 2011
Ms. Leslie

403285
Mme Leslie

SUMMARY
This enactment requires the Minister of National Revenue to amend the Insurable Earnings and Collection of Premiums Regulations to provide that gratuities received by an insured person are included in their earnings from insurable employment for the purpose of calculating their employment insurance premiums.
SOMMAIRE
Le texte exige du ministre du Revenu national qu’il modifie le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations afin de prévoir que les pourboires reçus par un assuré font partie de sa rémunération provenant d’un emploi assurable aux fins du calcul de ses cotisations d’assurance-emploi.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-645
PROJET DE LOI C-645
An Act to amend the Employment Insurance Act (gratuities)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourboires)
1996, c. 23
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23
1. Section 108 of the Employment Insurance Act is amended by adding the following after subsection (4):
1. L’article 108 de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Insurable Earnings and Collection of Premiums Regulations
(5) The Minister shall, within 90 days after this subsection comes into force, amend the Insurable Earnings and Collection of Premiums Regulations to provide that gratuities received by an insured person are included in their earnings from insurable employment for the purpose of calculating their employee premiums.
(5) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre modifie le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations afin de prévoir que les pourboires reçus par un assuré font partie de sa rémunération provenant d’un emploi assurable aux fins du calcul des cotisations ouvrières.
Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières