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Projet de loi C-639

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C-639
C-639
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-639
PROJET DE LOI C-639
An Act to amend the Income Tax Act (universal child care benefit)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (prestation universelle pour la garde d’enfants)


first reading, March 11, 2011
première lecture le 11 mars 2011


Ms. Chow

403130
Mme Chow