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Projet de loi C-621

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C-621
C-621
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-621
PROJET DE LOI C-621
An Act to amend the Broadcasting Act (loudness of television advertisements)
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (volume acoustique des messages publicitaires à la télévision)


first reading, February 10, 2011
première lecture le 10 février 2011


Mrs. Grewal

403260
Mme Grewal