Projet de loi C-611
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-611
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-611
Loi visant à désigner Haïda Gwaii comme zone nordique réglementaire pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu
première lecture le 15 décembre 2010