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Projet de loi C-611

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C-611
C-611
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-611
PROJET DE LOI C-611
An Act regarding the inclusion of Haida Gwaii as a prescribed northern zone under the Income Tax Act
Loi visant à désigner Haïda Gwaii comme zone nordique réglementaire pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu


first reading, December 15, 2010
première lecture le 15 décembre 2010


Mr. Cullen

403262
M. Cullen