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Projet de loi C-608

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C-608
C-608
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-608
PROJET DE LOI C-608
An Act to amend the Criminal Code (failure to inform)
Loi modifiant le Code criminel (non-dénonciation)


first reading, December 15, 2010
première lecture le 15 décembre 2010


Mr. Guimond (Montmorency — Charlevoix — Haute-Côte-Nord)

403180
M. Guimond (Montmorency — Charlevoix — Haute-Côte-Nord)