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Projet de loi C-601

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C-601
C-601
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-601
PROJET DE LOI C-601
An Act to amend the Income Tax Act and the Employment Insurance Act (severance pay)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi (indemnité de départ)


first reading, December 8, 2010
première lecture le 8 décembre 2010


Ms. Mathyssen

403218
Mme Mathyssen