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Projet de loi C-599

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C-599
C-599
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-599
PROJET DE LOI C-599
An Act respecting the development and implementation of a First Nations education funding plan
Loi concernant l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan de financement de l'enseignement chez les Premières Nations


first reading, November 30, 2010
première lecture le 30 novembre 2010


Mr. Lemay

403176
M. Lemay