Projet de loi C-588

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-588

Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (membres du conseil)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

1. Les paragraphes 2(4) et (5) de la Loi sur la Commission canadienne du blé sont remplacés par ce qui suit :

(4) Après consultation du conseil, le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner comme produit du blé toute substance obtenue par la transformation ou la préparation industrielle du blé, seul ou mélangé à d’autres substances.

(5) Après consultation du conseil, il peut également, par règlement, désigner tout lieu au Canada comme point de mise en commun pour l’application de la présente loi.

2. Le paragraphe 3.02(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3.02 (1) Dix administrateurs sont élus par les producteurs en conformité avec les articles 3.06 à 3.08 et à leurs règlements d’application. Deux administrateurs supplémentaires sont nommés par les dix administrateurs élus et deux autres par le ministre, afin d’apporter au conseil des connaissances spécialisées de l’extérieur qui pourraient ne pas être autrement disponibles. Le président directeur général est nommé par le gouverneur en conseil en conformité avec l’article 3.09.

3. Le paragraphe 3.06(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) À compter de la date mentionnée à l’article 3.08, la recommandation du ministre est subordonnée à la consultation et l’approbation du conseil quant au contenu éventuel des règlements à prendre, notamment sur la représentation géographique des administrateurs et l’échelonnement dans le temps de leur mandat.

4. Le passage de l’article 3.07 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

3.07 Sous réserve des règlements, la Commission prend les mesures administratives que le ministre, après consultation et approbation du conseil, juge indiquées relativement à l’organisation de l’élection et à la surveillance de son déroulement, notamment :

5. Le paragraphe 3.09(3) de la même loi est abrogé.

6. Le paragraphe 3.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3.1 (1) Le président directeur général reçoit la rémunération à laquelle il a droit en vertu de l’alinéa 3.09(2)b).

7. Le paragraphe 3.11(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président directeur général ou de vacance de son poste, le ministre peut, après consultation et approbation du conseil, désigner un intérimaire; l’intérim ne peut toutefois dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

8. Le paragraphe 6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Avec l’approbation du conseil, le gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser la Commission à faire des retenues sur les sommes touchées par elle dans le cadre de ses opérations au titre de la présente loi, et à verser les sommes ainsi retenues au fonds de réserve établi en vertu de l’alinéa (1)c.3).

9. (1) Le paragraphe 18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18. (1) Après consultation du conseil, le gouverneur en conseil peut, par décret, donner des instructions à la Commission sur la manière d’exercer ses activités et ses attributions.

(2) Le paragraphe 18(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Sauf instructions contraires du gouverneur en conseil et après consultation du conseil, la Commission ne peut acheter d’autres grains que le blé.

10. L’article 29 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

29. (1) Après consultation du conseil, le gouverneur en conseil peut, d’une part, investir la Commission du pouvoir de mener des enquêtes en vue de déterminer les services de livraison et moyens de transport disponibles, et les approvisionnements de grains, et sur toutes questions relatives à l’organisation du marché interprovincial ou de l’exportation du grain, et, d’autre part, à cette fin, autoriser celle-ci et les administrateurs à exercer les pouvoirs des commissaires nommés aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

(2) Après consultation du conseil, le gouverneur en conseil peut, par règlement, déroger à la présente partie en autorisant des personnes qui, sans être producteurs, ont acquis des droits sur du grain à livrer du grain à des silos ou à un wagon, et fixer les conditions de livraison de ce grain.

11. L’article 30 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

30. Après consultation du conseil, le gouverneur en conseil peut, par règlement, appliquer la présente partie au grain produit dans une région du Canada qui se trouve à l’extérieur de la région désignée et aux producteurs de ce grain. Le cas échéant et tant que s’applique le règlement, « grain » s’entend, dans le cadre de la présente partie, du grain produit dans la région désignée et dans la région mentionnée dans le règlement et « producteur » s’entend du producteur de ce grain.

12. (1) Le paragraphe 33(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(1.1) Après consultation du conseil, la Commission peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil et aux conditions que celui-ci peut déterminer, fixer le montant à verser pour une période de mise en commun — par tonne et en sus de tout paiement visé à l'article 32 — à chaque producteur qui lui a vendu et livré du blé à un wagon au cours de cette période et payer ce montant à celui-ci.

(2) Le paragraphe 33(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Malgré le paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, après consultation du conseil, ordonner le paiement de versements intérimaires au titre de la distribution prévue au paragraphe (2) si, au vu d'un rapport de la Commission quant à l'effet produit sur sa situation financière par ce paiement, il est d'avis que celui-ci peut se faire sans perte.

13. Le passage de l’article 33.5 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

33.5 Après consultation du conseil, le gouverneur en conseil peut exempter de retenue les détenteurs de certificat selon :

14. L’article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

34. Dans l’application des articles 32, 33 ou 37 à un grade de blé donné, le gouverneur en conseil — après consultation du conseil — ou la Commission peuvent considérer comme constituant un grade distinct le blé de ce grade qui se distingue du reste de celui-ci par des caractéristiques intrinsèques en terme de qualité.

15. Le passage du paragraphe 37(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

37. (1) Après consultation du conseil, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

16. Le passage de l’article 38 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

38. Après consultation du conseil, le gouverneur en conseil peut autoriser la Commission à rectifier ses comptes en transférant à la période de mise en commun en cours le blé livré pendant une période antérieure et encore invendu; le cas échéant, le montant que la Commission doit porter au crédit des comptes de la période antérieure et au débit des comptes de la période en cours est fixé par le gouverneur en conseil selon ce qu’il estime être un prix raisonnable pour ce blé; le blé ainsi transféré est réputé :

17. Le paragraphe 40(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

40. (1) Après consultation du conseil, le gouverneur en conseil peut, par règlement, étendre l’application de la présente partie au blé produit dans telle région du Canada se trouvant à l’extérieur de la région désignée.

18. Le passage du paragraphe 41(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

41. (1) Après consultation du conseil, le gouverneur en conseil peut, par règlement, qualifier « désigné », pour l’application de la présente partie :

19. Le paragraphe 44(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) En cas d’abrogation du règlement d’application des alinéas 41(1)b) ou c), le gouverneur en conseil peut, après consultation du conseil, autoriser la Commission à transférer tout le blé appartenant à un grade ou une classe visés par le règlement et livré au cours d’une période de mise en commun, et encore invendu, à la période de mise en commun commençant alors pour du blé non désigné.

20. Le passage de l’article 46 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

46. Après consultation du conseil, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

21. Le paragraphe 47(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

47. (1) Après consultation du conseil, le gouverneur en conseil peut, par règlement, étendre l'application de la partie III ou de la partie IV, ou des deux, à l'avoine et à l'orge, ou à l'un des deux.

22. L’article 47.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

47.1 (1) Il ne peut être déposé au Parlement, à l'initiative du ministre, de tout autre ministre ou d’un député, aucun projet de loi ayant pour effet :

a) soit de soustraire quelque type, catégorie ou grade de blé ou d'orge, ou le blé ou l'orge produit dans telle région du Canada, à l'application de la partie IV, que ce soit totalement ou partiellement, de façon générale ou pour une période déterminée;

b) soit d'étendre l'application des parties III et IV, ou de l'une d'elles, à un autre grain;

à moins que les conditions suivantes soient réunies :

c) le ministre ou le député visé, selon le cas, a préalablement consulté le conseil au sujet de la mesure et obtenu son approbation;

d) sous réserve des paragraphes (2) et (3), les producteurs du blé ou de l’orge visé à l’alinéa a), ou de tout autre grain, ont voté de façon claire et démocratique, par scrutin secret, en faveur de la mesure.

23. Le passage de l’article 50 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

50. Après consultation et approbation du conseil et sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret :

24. Le paragraphe 52(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Tant que le décret de mise en oeuvre est en vigueur, le gouverneur en conseil peut, après consultation du conseil et s’il est fondé à croire que le cautionnement fourni par l’administrateur du plan est insuffisant, obliger celui-ci, par décret, à fournir, dans un délai qu’il estime raisonnable, un cautionnement supplémentaire — sous forme de police d’assurance ou sous une autre forme — qu’il considère comme suffisant.

25. Le passage de l’article 59 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

59. Après consultation du conseil, le gouverneur en conseil peut prendre, par règlement :

26. L’article 61 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

61. Après consultation du conseil, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

27. Le paragraphe 61.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre faite à la demande de la Commission et après consultation du conseil, prendre au sujet de celle-ci les règlements qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord qui la concernent.

28. L’annexe de la même loi devient l’annexe 1.

29. La même loi est modifiée par adjonction, après l'annexe 1, de l’annexe figurant à l’annexe de la présente loi.

DISPOSITIONS DE COORDINATION

30. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d’autres lois en conséquence, chapitre 17 des Lois du Canada (1998).

(2) Si le paragraphe 12(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 33(1.1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par le paragraphe 19(4) de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 33(1.1) édicté par le paragraphe 19(4) de l’autre loi, le paragraphe 33(1.1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé est remplacé par ce qui suit :

(1.1) Après consultation du conseil, la Commission peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil et aux conditions que celui-ci peut déterminer, fixer le montant à verser pour une période de mise en commun — par tonne et en sus de tout paiement visé à l’article 32 — à chaque producteur qui lui a vendu et livré du blé à un wagon au cours de cette période et payer ce montant à celui-ci.

(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 12(1) de la présente loi et celle du paragraphe 33(1.1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par le paragraphe 19(4) de l’autre loi, sont concomitantes, ce paragraphe 33(1.1) édicté par le paragraphe 19(4) de l’autre loi est réputé être entré en vigueur avant le paragraphe 12(1) de la présente loi.

(4) Si le paragraphe 12(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 33(3) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par le paragraphe 19(4) de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 33(3) édicté par le paragraphe 19(4) de l’autre loi, le paragraphe 33(3) de la Loi sur la Commission canadienne du blé est remplacé par ce qui suit :

(3) Malgré le paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, après consultation du conseil, ordonner le paiement de versements intérimaires au titre de la distribution prévue au paragraphe (2) si, au vu d’un rapport de la Commission quant à l’effet produit sur sa situation financière par ce paiement, il est d’avis que celui-ci peut se faire sans perte.

(5) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 12(2) de la présente loi et celle du paragraphe 33(3) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par le paragraphe 19(4) de l’autre loi, sont concomitantes, ce paragraphe 33(3) édicté par le paragraphe 19(4) de l’autre loi est réputé être entré en vigueur avant le paragraphe 12(2) de la présente loi.

(6) Si l’article 16 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 38 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par l’article 22 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 38 édicté par l’article 22 de l’autre loi, l’article 38 de la Loi sur la Commission canadienne du blé est remplacé par ce qui suit :

38. Après consultation du conseil, le gouverneur en conseil peut autoriser la Commission à rectifier ses comptes en transférant à la période de mise en commun en cours le blé livré pendant une période antérieure et encore invendu; le cas échéant, le montant que la Commission doit porter au crédit des comptes de la période antérieure et au débit des comptes de la période en cours est fixé par le gouverneur en conseil selon ce qu’il estime être un prix raisonnable pour ce blé; le blé ainsi transféré est réputé :

(7) Si l’entrée en vigueur de l’article 16 de la présente loi et celle de l’article 38 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par l’article 22 de l’autre loi, sont concomitantes, cet article 38 édicté par l’article 22 de l’autre loi est réputé être entré en vigueur avant l’article 16 de la présente loi.

(8) Si l’article 21 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 47(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par l’article 25 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 47(1) édicté par l’article 25 de l’autre loi, le paragraphe 47(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé est remplacé par ce qui suit :

47. (1) Après consultation du conseil, le gouverneur en conseil peut, par règlement, étendre l’application de la partie III ou de la partie IV, ou des deux, à l’avoine et à l’orge, ou à l’un des deux.

(9) Si l’entrée en vigueur de l’article 21 de la présente loi et celle du paragraphe 47(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, édicté par l’article 25 de l’autre loi, sont concomitantes, ce paragraphe 47(1) édicté par l’article 25 de l’autre loi est réputé être entré en vigueur avant l’article 21 de la présente loi.