Projet de loi C-582
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SUMMARY
This enactment amends the National Housing Act to provide that part of the Canada Mortgage and Housing Corporation’s retained earnings from its housing loan insurance business be transferred to the provinces to be used for the purposes of affordable social housing.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi nationale sur l’habitation afin de prévoir qu’une partie des bénéfices non répartis de la Société canadienne d’hypothèques et de logement provenant de ses activités d’assurance de prêts à l’habitation soit versée aux provinces à des fins de logement social et abordable.
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