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Projet de loi C-58

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Third Session, Fortieth Parliament,
59 Elizabeth II, 2010
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
STATUTES OF CANADA 2010
CHAPTER 24
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 24
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2011
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2011


ASSENTED TO
15th DECEMBER, 2010
BILL C-58
SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2010
PROJET DE LOI C-58




Table des matières