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Projet de loi C-572

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C-572
C-572
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-572
PROJET DE LOI C-572
An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Budget Officer)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget)


first reading, September 30, 2010
première lecture le 30 septembre 2010


Mr. Dewar

403205
M. Dewar