Passer au contenu

Projet de loi C-571

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-571
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-571
Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l'achat de minéraux provenant de la région des Grands Lacs africains

première lecture le 30 septembre 2010

M. Dewar

403206

SOMMAIRE
Le texte exige des entreprises canadiennes qu'elles exercent une diligence raisonnable avant d'acheter des minéraux provenant de la région des Grands Lacs africains afin de veiller à ce qu'aucun groupe armé illégal ne tire profit de transactions liées à ces minéraux.
Il exige également du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive qu'il indique, dans son rapport annuel au ministre du Commerce international, le nom des entreprises canadiennes de l'industrie extractive dont il a des motifs raisonnables de croire qu'elles n'exercent pas leur responsabilité sociale dans la région des Grands Lacs africains.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-571
Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l'achat de minéraux provenant de la région des Grands Lacs africains
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur le commerce des « minéraux des conflits ».
DÉFINITIONS
Définitions
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive »
Extractive Sector Corporate Social Responsibility Counsellor
« conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive » Le conseiller spécial du ministre du Commerce international nommé par le gouverneur en conseil aux termes du décret en conseil C.P. 2009-422 pour examiner, sur une base régulière, les pratiques de responsabilité sociale des entreprises canadiennes de l’industrie extractive qui oeuvrent à l’étranger.
« entreprise »
company
« entreprise » Personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.
« région des Grands Lacs africains »
Great Lakes Region of Africa
« région des Grands Lacs africains » La région d’Afrique constituée du Burundi, du Rwanda, de la République démocratique du Congo, de l’Ouganda, du Kenya et de la Tanzanie.
DILIGENCE RAISONNABLE
Diligence raisonnable
3. Avant d’acheter des minéraux provenant de la région des Grands Lacs africains, toute entreprise doit exercer une diligence raisonnable :
a) en établissant la chaîne d’approvisionnement des minéraux de leur extraction à leur utilisation finale;
b) en faisant le suivi des transactions relatives aux minéraux tout au long de la chaîne d’approvisionnement afin d’établir si, au cours du processus, des paiements en argent ont été versés à des groupes armés illégaux;
c) en refusant d’acheter des minéraux provenant de biens dont des loyers ont été perçus par des groupes armés illégaux;
d) en mettant en oeuvre les stratégies nécessaires pour éviter de participer à des transactions qui procurent des gains pécuniaires à des groupes armés illégaux qui perçoivent des loyers de biens liés à la chaîne d’approvisionnement.
RAPPORT ANNUEL
Rapport annuel
4. Dans le rapport annuel qu’il présente au ministre du Commerce international, le conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive :
a) indique le nom des entreprises canadiennes de l’industrie extractive dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elles n’exercent pas leur responsabilité sociale dans la région des Grands Lacs africains;
b) inclut toute preuve dont il dispose à l’appui de son opinion.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada