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Projet de loi C-571

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SUMMARY
This enactment requires Canadian companies to exercise due diligence before purchasing minerals that originate in the Great Lakes Region of Africa to ensure that no illegal armed group has benefited from any transaction involving those minerals.
It also requires the Extractive Sector Corporate Social Responsibility Counsellor to identify, in the Counsellor's annual report to the Minister for International Trade, those Canadian extractive sector companies that the Counsellor has reasonable grounds to believe are not practicing corporate social responsibility in the Great Lakes Region of Africa.
SOMMAIRE
Le texte exige des entreprises canadiennes qu'elles exercent une diligence raisonnable avant d'acheter des minéraux provenant de la région des Grands Lacs africains afin de veiller à ce qu'aucun groupe armé illégal ne tire profit de transactions liées à ces minéraux.
Il exige également du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive qu'il indique, dans son rapport annuel au ministre du Commerce international, le nom des entreprises canadiennes de l'industrie extractive dont il a des motifs raisonnables de croire qu'elles n'exercent pas leur responsabilité sociale dans la région des Grands Lacs africains.
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