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Projet de loi C-551

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C-551
C-551
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-551
PROJET DE LOI C-551
An Act to amend the Investment Canada Act (committee members)
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (membres de comité)


first reading, June 17, 2010
première lecture le 17 juin 2010


Mr. Gravelle

403062
M. Gravelle