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Projet de loi C-549

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3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-549
PROJET DE LOI C-549
An Act to amend the National Housing Act (Canada Mortgage and Housing Corporation's retained earnings)
Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation (bénéfices non répartis de la Société canadienne d'hypothèques et de logement)
R.S., c. N-11

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. N-11

1. Paragraphs 21(2)(a) to (d) of the National Housing Act are replaced by the following:
(a) the capitalization of the Corporation’s Mortgage Insurance Fund under this Part up to a maximum of 150% of the Minimum Capital Test recommended by the Office of the Superintendent of Financial Institutions; and
(b) the transfer of all remaining funds to the provinces for the purpose of providing housing for families of low income.
1. Les alinéas 21(2)a) à d) de la Loi nationale sur l’habitation sont remplacés par ce qui suit :
a) la capitalisation du Fonds d’assurance hypothécaire de la Société jusqu’à concurrence de 150 % du Test du capital minimal recommandé par le Bureau du surintendant des institutions financières;
b) le transfert aux provinces de tous les fonds résiduels afin de fournir un logement aux familles à faible revenu.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada