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Projet de loi C-549

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C-549
C-549
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-549
PROJET DE LOI C-549
An Act to amend the National Housing Act (Canada Mortgage and Housing Corporation's retained earnings)
Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation (bénéfices non répartis de la Société canadienne d'hypothèques et de logement)


first reading, June 17, 2010
première lecture le 17 juin 2010


Ms. Savoie

403033
Mme Savoie