Passer au contenu

Projet de loi C-548

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SCHEDULE 1
ANNEXE 1
(Subsection 26(2))
(paragraphe 26(2))
SCHEDULE 2
ANNEXE 2
(Subsection 47.1(3))
(paragraphe 47.1(3))
Question
Question
Attention eligible producers:
Aux producteurs admissibles,
Please select ONE of the following options:
Veuillez choisir UNE des options suivantes :
Option 1 - OPEN MARKET OPTION:
Option 1 – MARCHÉ LIBRE
All domestic and export sales of _____ should be removed entirely from the single desk marketing system of the Canadian Wheat Board and placed on the open market.
Les ventes sur les marchés intérieurs et extérieurs de/du _____ devraient être complètement retirées du système de commercialisation à guichet unique de la Commission canadienne du blé et devraient s’effectuer sur le marché libre.
Option 2 - SINGLE DESK OPTION:
Option 2 – GUICHET UNIQUE
The Canadian Wheat Board should remain the single desk seller of all ____, with the continuing exception of feed grain sold domestically.
La Commission canadienne du blé devrait demeurer le guichet unique pour la vente de/du ____, la seule exception étant la vente sur le marché intérieur de grains de provende.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada