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Projet de loi C-537

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3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-537
PROJET DE LOI C-537
An Act to amend the Criminal Code (judicial interim release for offences involving firearms)
Loi modifiant le Code criminel (mise en liberté provisoire par voie judiciaire dans le cas d'infractions perpétrées avec une arme à feu)
R.S., c. C-46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46

1. Section 469 of the Criminal Code is amended by adding the following after paragraph (c.1):
1. L’article 469 du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa c.1), de ce qui suit :
(c.2) an offence in the commission of which the accused is alleged to have
(i) used or threatened to use a firearm, or
(ii) attempted or conspired to use a firearm;
c.2) qu’une infraction qui aurait été perpétrée :
(i) avec usage ou menace d’usage d’une arme à feu,
(ii) avec tentative d’usage d’une arme à feu ou avec complot en vue de faire usage d’une arme à feu;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada