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Projet de loi C-537

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C-537
C-537
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-537
PROJET DE LOI C-537
An Act to amend the Criminal Code (judicial interim release for offences involving firearms)
Loi modifiant le Code criminel (mise en liberté provisoire par voie judiciaire dans le cas d'infractions perpétrées avec une arme à feu)


first reading, June 14, 2010
première lecture le 14 juin 2010


Mr. Wrzesnewskyj

403151
M. Wrzesnewskyj