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Projet de loi C-531

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C-531
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-531
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
première lecture le 10 juin 2010
Mme Demers

403119

SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d'ajouter à la définition de « groupe identifiable » — en ce qui a trait à la propagande haineuse — toute section du public qui se différencie des autres par le sexe.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-531
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
CODE CRIMINEL
1. Le paragraphe 318(4) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Définition de « groupe identifiable »
(4) Au présent article, « groupe identifia- ble » désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique, le sexe ou l’orien-tation sexuelle.
DISPOSITION DE COORDINATION
Projet de loi C-389
2. En cas de sanction du projet de loi C-389, déposé au cours de la 2e session de la 40e législature et intitulé Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), dès le premier jour où l’article 4 de cette loi et l’article 1 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 318(4) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Définition de « groupe identifiable »
(4) Au présent article, « groupe identifiable » désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique, le sexe ou l’identité, l’expression ou l’orientation sexuelles.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières