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Projet de loi C-52

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C-52
C-52
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-52
PROJET DE LOI C-52
An Act regulating telecommunications facilities to support investigations
Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes


first reading, November 1, 2010
première lecture le 1er novembre 2010


MINISTER OF PUBLIC SAFETY

90523
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE