Projet de loi C-515
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C-515
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-515
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable)
première lecture le 21 avril 2010
M. Tilson
403002