Projet de loi C-514
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3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-514
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (montant forfaitaire)
L.R., ch. R-10
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 22 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
Somme versée à la succession du membre
(1.2) Malgré le paragraphe (1), si un membre décède dans l’exercice de ses fonctions, le Conseil du Trésor verse à la succession du membre la somme de 300 000 $, peu importe la durée de son service au sein de la Gendarmerie.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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