Passer au contenu

Projet de loi C-513

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-513
C-513
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-513
PROJET DE LOI C-513
An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Department of Transport Act (safety information)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi sur le ministère des Transports (renseignements relatifs à la sécurité)


first reading, April 19, 2010
première lecture le 19 avril 2010


Mr. Maloway

403070
M. Maloway