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Projet de loi C-508

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C-508
C-508
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-508
PROJET DE LOI C-508
An Act to amend the Canadian Human Rights Act (genetic characteristics)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (caractéristiques génétiques)


first reading, April 14, 2010
première lecture le 14 avril 2010


Ms. Wasylycia-Leis

403015
Mme Wasylycia-Leis