Projet de loi C-507
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques en vue de mettre fin aux dépenses que le gouvernement fédéral engage dans les champs de compétence des provinces sans y être habilité par une délégation de pouvoir ou de responsabilité.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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