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Projet de loi C-50

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C-50
C-50
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-50
PROJET DE LOI C-50
An Act to amend the Criminal Code (interception of private communications and related warrants and orders)
Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes)


first reading, October 29, 2010
première lecture le 29 octobre 2010


MINISTER OF JUSTICE

90587
MINISTRE DE LA JUSTICE