Projet de loi C-497
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SUMMARY
This enactment requires the Governor in Council to amend the Radiation Emitting Devices Regulations to strengthen labelling requirements for tanning equipment.
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SOMMAIRE
Le texte exige du gouverneur en conseil qu’il modifie le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations afin de rendre plus sévères les exigences d’étiquetage pour les appareils de bronzage.
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