Projet de loi C-493
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-493
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-493
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (étrangers)
première lecture le 9 décembre 2009